CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NC COMMUNICATION | RIDET : 1 044 940
Adresse : 14 rue Pierre Jeannin, Nouméa
Téléphone : +687 99.22.50
Email : contact@buzzinstore.nc
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations “Buzz InStore”, consistant en la mise à disposition d’un flux audio de radio magasin, incluant une programmation musicale et la diffusion de messages audio (spots) produits et intégrés selon la formule souscrite et les options choisies.
- Définitions
Prestataire : NC COMMUNICATION (EI), opérant sous la marque Buzz InStore.
Client : toute personne morale ou physique souscrivant une formule Buzz InStore.
Point de vente : lieu physique de diffusion déclaré au contrat.
Flux : lien de diffusion audio fourni au Client, destiné à être lu via internet.
Message / spot : contenu audio (promotion, information, image de marque, fournisseur) diffusé dans le flux.
- Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription, renouvellement, option ou commande de prestations complémentaires, sauf conditions particulières écrites et signées par les parties.
En cas de contradiction entre CGV et contrat, le contrat prévaut pour les éléments qu’il précise expressément.
- Description des formules
Buzz InStore propose des formules mensuelles, dont le contenu (nombre de nouveaux messages mensuels, options incluses, etc.) est défini dans la plaquette commerciale et/ou le contrat.
Les spots inclus dans la formule sont produits et intégrés chaque mois, selon les conditions de l’article 8.
- Mise en place du service
La mise en place est généralement réalisable en moins d’une semaine, sous réserve de réception des éléments demandés au Client.
Le processus comprend notamment :
– choix de la formule et des options
– définition des ambiances musicales (genres, artistes, titres éventuels, exclusions)
– transmission des horaires d’ouverture et des jours de diffusion
– préparation des premiers messages (contenu, ton, offres, informations pratiques)
– paramétrage de la fréquence de diffusion des messages
– communication du lien de flux au Client
- Conditions techniques et matériel
Le Client est responsable de son accès internet et de son matériel de diffusion (ordinateur, tablette, smartphone, ampli, enceintes, système audio interne).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées :
– au réseau internet du Client, à son fournisseur d’accès, ou à une coupure électrique
– au matériel ou aux réglages du Client
– à des restrictions réseau internes (pare-feu, filtrage, débit insuffisant)
- Horaires de diffusion
Sauf demande contraire, la diffusion est calée sur les horaires d’ouverture communiqués par le Client :
– démarrage 30 minutes avant l’ouverture
– arrêt 30 minutes après la fermeture
Une option de diffusion 24h/24, 7j/7 peut être mise en place pour les enseignes ouvertes en continu ou sur demande.
- Messages inclus, production et non-report
8.1 Production mensuelle
Chaque mois, le Prestataire produit et intègre dans le flux le nombre de nouveaux messages prévu au package souscrit (ex : 4, 5 ou 6).
8.2 Éléments à fournir
Le Client s’engage à transmettre les informations nécessaires (promotions, dates, prix, conditions, mentions, tonalité) dans des délais compatibles avec la date de mise en diffusion.
8.3 Non-report des spots inclus
Les messages inclus dans le forfait, non commandés ou non finalisés du fait du Client sur un mois donné, ne sont pas reportables le mois suivant, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.
8.4 Validation
Sauf mention contraire au contrat, le Prestataire peut prévoir une validation Client avant diffusion. Sans retour dans un délai raisonnable fixé par le Prestataire, la version proposée pourra être considérée comme validée afin de respecter le calendrier de diffusion.
- Fréquence de diffusion des messages
La fréquence de passage des messages (ex : après 1 ou plusieurs titres, nombre de diffusions par heure) est définie lors de la mise en place puis ajustable.
Le Prestataire s’engage à proposer une fréquence cohérente visant l’efficacité sans saturation, et le Client peut demander des ajustements raisonnables.
- Programmation musicale
Le flux comprend une programmation musicale sur mesure, construite à partir des préférences du Client et généralement composée d’environ 900 titres (ordre de grandeur, variable selon les besoins, saisons, mises à jour et contraintes de diffusion).
Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster la programmation afin d’assurer la cohérence d’écoute, éviter les répétitions excessives et respecter les contraintes légales et techniques.
- Multi-sites et limitation de diffusion
11.1 Sites déclarés uniquement
Le flux est strictement destiné aux points de vente déclarés dans le contrat. Toute diffusion sur un site non déclaré est interdite.
11.2 Tarif multi-sites
La diffusion du même flux sur plusieurs points de vente déclarés entraîne une facturation de 5 000 F CFP par point de vente supplémentaire, sauf conditions particulières.
11.3 Contrôle
Le Prestataire peut demander à tout moment la liste actualisée des sites et se réserve le droit de suspendre le flux en cas de diffusion non conforme.
- Monétisation fournisseurs (option)
Le Client peut demander la mise en place de spots fournisseurs diffusés sur son flux. Dans ce cadre :
– Buzz InStore produit, diffuse et facture directement le fournisseur
– Le tarif fournisseur standard peut être défini au contrat (ex : spot 30 secondes, 2 passages/heure, 2 semaines)
– Une déduction commerciale au bénéfice du Client peut être appliquée, selon les conditions prévues au contrat (ex : 2 500 F CFP déduits de la facture mensuelle du Client par campagne fournisseur réalisée)
– Les modalités exactes (volume, calendrier, exclusivités, validations) sont précisées au contrat ou au devis.
- Prestations complémentaires et options
Peuvent être commandés en sus :
– Campagnes exceptionnelles Standard (délais de mise en place 3 jours) : 7 500 F CFP
– Campagnes exceptionnelles Urgent (mise en place 24h) : 12 000 F CFP
– Intégration de contenu existant fourni par le client :
1 000 F CFP pour intégration sur 2 semaines
– Pour des volumes plus important, un devis avec tarif dégressifs négociés est possible.
- Tarifs
Les prix sont exprimés en F CFP, hors taxes. Les tarifs des formules et options sont ceux en vigueur au jour de la signature ou du renouvellement, tels que définis au contrat, au devis ou à la plaquette.
- Facturation et paiement
15.1 Calendrier
– Facturation émise le 26 de chaque mois
– Prélèvement automatique le 10 du mois suivant, si le mandat de prélèvement est mis en place
15.2 Paiement sans prélèvement
En l’absence de prélèvement automatique, une majoration de 10% est appliquée sur la facture mensuelle, conformément à notre politique commerciale.
15.3 Échéance
Sauf mention contraire, le paiement est exigible 30 jours fin de mois.
- Retard de paiement, suspension, contentieux
16.1 Suspension
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès au flux et/ou les mises à jour sans préavis après relance restée infructueuse. La suspension n’interrompt pas l’engagement contractuel.
16.2 Clause pénale contentieuse
En cas de recouvrement contentieux, une clause pénale de 25% du montant dû (incluant le restant de la période d’engagement, le cas échéant) est appliquée, sans préjudice des frais de recouvrement et/ou frais de justice.
16.3 Exigibilité intégrale
En cas d’impayé entraînant mise en contentieux, le Prestataire peut exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement en cours.
- Durée, engagement et renouvellement
17.1 Engagement
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois.
17.2 Tacite reconduction
À l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
- Résiliation
18.1 Pendant la période ferme
Toute résiliation anticipée pendant la période ferme n’éteint pas les sommes dues au titre de l’engagement, sauf accord écrit du Prestataire.
18.2 À l’échéance
La résiliation à échéance doit être notifiée par écrit (email ou courrier) dans le délai prévu au contrat (à défaut, recommander un préavis de 30 jours avant l’échéance annuelle).
18.3 Conséquence
À la fin du contrat, l’accès au flux est coupé et les droits d’utilisation cessent.
- SACENC et droits de diffusion musicale
Le Client est informé que la diffusion de musique dans un lieu recevant du public peut être soumise à redevances et déclarations auprès des organismes compétents (notamment SACENC).
La SACENC est à la charge du Client, qui demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et financières.
- Propriété intellectuelle
20.1 Flux, structure, habillage
Le flux, sa structure, son habillage, et les éléments produits par le Prestataire restent la propriété du Prestataire.
20.2 Spots et messages
Sauf mention contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des spots produits dans le cadre de Buzz InStore pour la diffusion sur le flux et les sites déclarés. Toute réutilisation externe (réseaux sociaux, radio, TV, cinéma, diffusion web, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit.
- Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’interruption ou dysfonctionnement dus à des causes externes (internet, matériel, électricité, force majeure).
En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire, si elle était retenue, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du mois concerné par l’incident, sauf disposition légale impérative contraire.
- Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence (catastrophe, coupure réseau majeure, grève générale, décision administrative, etc.).
- Données et confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les éléments commerciaux, tarifs négociés, contenus non publics, informations de diffusion et accès au flux.
Le Client s’engage à ne pas partager le lien de flux en dehors des personnes autorisées et des sites déclarés.
- Réclamations et support
Toute demande d’assistance ou réclamation doit être adressée au Prestataire par email ou téléphone.
Le Prestataire met en œuvre des corrections et ajustements dans des délais raisonnables selon la nature de la demande.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa, sauf disposition impérative contraire.